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Depuis le 15 décembre 2015, Greucourt, Vezet et Le Pont de Planches ont fusionné en une commune nouvelle appelée LA ROMAINE.

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Office National des Forêts Commune de La Romaine
Division de Gray-Nord Parcelles

REGLEMENT AFFOUAGE 2017/2018

Nature de la parcelle
? Parcelle en coupe rase : 6,7, 29, 33
? Parcelle en amélioration : 1,2,3,4,5,6 et 9 Greucourt – N1, N2, N5, N6, N7, N8, 47,48,49,50,51 Pont de planches
Objectif de la coupe-destination de la parcelle
?Assurer la régénération artificielle (par plantation) du peuplement adulte existant.
Les mesures exigées ci-dessous ont pour but de laisser la parcelle dans le meilleur état possible (sol propre, bien nivelé, non tassé) afin de faciliter les travaux futurs et donc de diminuer les coûts des interventions à la charge de la commune.
?Destination des parcelles: 1,2,3,4,5,6 et 9 Greucourt – N1, N2, N5, N6, N7, N8, 47,48,49,50,51 Pont de planches amélioration
Produits à exploiter
? Petites futaies marquées au corps d’un seul coup de marteau de l’Etat de chaque côté
? Houppiers des grumes vendues
Consignes à respecter OBLIGATOIREMENT
?Incinération de tous les rémanents : branches (y compris les brognes le long des grumes), vieux morceaux de bois, etc…pour les coupes 6,7,29,33 uniquement.
?Allumage des feux pas trop près des arbres sur pied
? Introduction d’engins dans la parcelle interdite par sol non portant (accès à la portion, fendeuses à bûches, débardage, etc…). Faire très attention pour ne pas tasser le sol.
? Débardage, sur sol portant, en empruntant toujours les mêmes chemins.
? Enlèvement de tout le bois, y compris les « coins » d’abattage.et les chantiers sous piles.
? Cas particulier : les affouagistes dont les portions se trouvent en bordures de lignes, de sommières, de fossés de périmètre, de fossés d’assainissement, de ruisseaux, doivent dégager ceux-ci de tous les rémanents.
? Les fossés obstrués pour permettre le débardage seront débouchés immédiatement après leur franchissement
? Dans le cadre du respect de la nature et de l’environnement, il est absolument interdit :
1. de laisser dans la forêt canettes, bouteilles en verre ou en plastique, bidons, morceaux de bâche, ficellerie et déchets divers.
2. D’allumer les feux avec des pneus, de l’huile de vidange ou des objets en matière plastique. Tout manquement à ces règles sera pénalisé.
Autres consignes éventuellement fixées par l’agent responsable :
Brûler en dehors des tâches de semis.
Installer les foyers sur des souches
Présence obligatoire lors de l’incinération des rémanents
Ne pas quitter la parcelle sans éteindre le ou les foyers
Brûlage interdit si le temps est trop sec ou s’il y a du vent

Délais : FIN d’abattage de façonnage et de brûlage le 30 juin 2018
FIN de débardage le 15 Août 2018

Agent responsable de la coupe : Monsieur LOMBARDOT (06 34 43 20 92)

L’attribution de l’affouage et son exploitation sont soumises à l’application du Code Forestier, du Cahier des Clauses Générales, du Cahier des Clauses des Communes et en particulier des consignes fixées ci-dessus.
TOUTE INFRACTION A CES CLAUSES POURRA DONNER LIEU AU PAIEMENT D’UNE
SOMME POUVANT ALLER JUSQU’A 76.22 euros A TITRE DE CLAUSE PENALE CIVILE
Si des travaux n’ont pas été réalisés ou si des dégâts ont été occasionnés à la forêt par un affouagiste, les sommes à dépenser pour remettre les lieux en état seront :
? soit déboursées directement par l’affouagiste responsable qui fera exécuter les travaux sous le contrôle du service forestier
? soit estimées par l’ONF. Un procès verbal sera dressé à l’encontre de l’affouagiste défaillant, les dommages et intérêts étant calculés pour couvrir les frais de remise en état.
Dans le cas où l’affouagiste ne ferait pas sa portion ou dépasserait les délais impartis, il lui sera facturé l’estimation des garants au pris de 5 euros le stère H.T. et, la portion sera remise en vente en fond de coupe.
Les garants responsables de l’affouage sont :
VALCHER Pierre, FRANCHEQUIN Alain et CHOLLEY Christophe
Le responsable communal est : RELANGE Roger

A Le Pont de Planches, le 5 novembre 2017
Le Maire